Déclaration de confidentialité

1. Note préliminaire
Par cette déclaration de confidentialité, nous vous informons de la manière dont le cabinet d’avocats Weiland Rechtsanwälte traite les données à caractère personnel vous concernant. La déclaration de confidentialité a pour objectif de vous informer de la collecte et de l’utilisation de vos données dans le cadre de votre visite sur notre site Internet et de l’utilisation des prestations qui y sont mises à disposition, ainsi que du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre du mandat qui nous est confié, et en particulier des droits auxquels vous pouvez prétendre d’après le droit de la protection des données.

Lorsque nous traitons les données à caractère personnel vous concernant, nous respectons bien entendu les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement général européen sur la protection des données (RGPD), la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG) ainsi que la loi allemande sur les médias télématiques (Telemediengesetz, TMG).

Nous avons tout à fait conscience que, lorsque vous nous confiez ce mandat ou vous rendez sur notre site, la protection de votre privée est l’une de vos préoccupations principales. Nous prenons cette préoccupation très au sérieux. Pour cette raison, nous aimerions que vous sachiez quelles données nous enregistrons, à quelle date, et comment nous les utilisons. Par cette déclaration de confidentialité, nous ne souhaitant pas seulementnous conformer à nos obligations légales, mais au-delà également de vous informer des mesures que nous prenons pour assurer la protection des données. Si vous avez des questions, vous pouvez à tout moment les adresser à notre délégué à la protection des données.

Les données à caractère personnel sont protégées par le règlement général sur la protection des données.. Selon l’article 4, paragraphe 1 du RGPD, les données à caractère personnel recouvrent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, l’adresse postale ou la date de naissance ainsi que l’adresse électronique et le numéro de téléphone ou encore l’adresse IP.

2. Responsable du traitement des données/coordonnées du délégué à la protection des données
Weiland Rechtsanwälte, Am Kaiserkai 62, 20457 Hambourg, Allemagne, e-mail : info@weiland-rechtsanwaelte.de

Délégué à la protection des données: RA Dr. Dietmar Buchholz: E-Mail: dbuchholz@weiland-rechtsanwaelte.de

3. Prise de contact/enregistrement
Lorsque vous prenez contact avec nous par le biais de la consultation de notre site Internet, par téléphone, par courrier électronique ou un formulaire de contact, les informations que vous nous transmettez sont enregistrées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, afin de pouvoir traiter votre demande et toute correspondance qui s’en suivrait entre nous.

La prise de contact est consignée, de façon à pouvoir justifier que celle-ci s’est faite conformément aux exigences légales du RGPD. A chaque visite, notre site saisit automatiquement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, des données et informations à caractère général qui sont enregistrées dans un fichier temporaire appelé fichier journal (fichier d’enregistrement). Les informations suivantes sont ainsi automatiquement, c’est-à-dire sans intervention de votre part, saisies puis enregistrées jusqu’à ce qu’elles soient automatiquement effacées :

• L’accès au site Internet (date, heure et fréquence) ;
• L’adresse IP que votre fournisseur d’accès à Internet a attribué à votre ordinateur ;
• Le nom et l’URL du fichier demandé ;
• Le site Internet à partir duquel vous avez accédé à notre site Internet ;
• La quantité de données envoyées ;
• Le type de navigateur utilisé et sa version ;
• Le système d’exploitation utilisé ;
• Le fournisseur d’accès à Internet utilisé.

La saisie et le stockage de ces données sont nécessaires à l’exploitation de la page Internet, afin de permettre à la connexion de s’établir sans problème ainsi qu’un accès confortable au site Internet. De plus, ces données servent à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques, afin d’identifier et de remédier à d’éventuels problèmes techniques pouvant survenir, ainsi que d’empêcher ou de poursuivre les abus ou tout autre comportement illicite sur notre site Internet. La saisie et le stockage ont également lieu dans la mesure où nous y sommes tenus, par exemple du fait d’une ordonnance administrative ou judiciaire, ou afin de sauvegarder nos droits et revendications et nous défendre en justice.

Dans le cadre du mandat accordé, nous n’exploiterons vos données d’utilisation à caractère personnel et le cas échéant ne lesregrouperons avec d’autres informations à votre sujet que si vous nous avez donné mandat auparavant. Le traitement des données se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, points b) à f) du RGPD. L’intérêt légitime découle des buts mentionnés ci-avant.

Nous utilisons des cookies et des services d’analyse lors des visites de notre site Internet. Voir à ce sujet les précisions figurant ci-après à l’article 6 (Cookies/outils d’analyse) de la présente politique de confidentialité.

4. But et fondement juridique du traitement des données
Nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du règlement général européen sur la protection des données (RGPD), de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG), des dispositions de la règlementation professionnelle en matière de protection des données ainsi que de toutes les autres lois applicables. Le traitement des données est mis en œuvre en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD aux fins qui y sont détaillées, ici pour le traitement approprié de votre mandat et pour l’exécution réciproque des engagements découlant du mandat ainsi que la mise en œuvre de mesures précontractuelles.

Nous ne recueillerons et n’utiliserons les données à caractère personnel que vous avez saisies que dans la mesure nécessaire pour faire valoir et défendre vos droits dans le cadre du mandat qui nous est confié. Cette collecte de données est réalisée uniquement afin de permettre de vous conseiller utilement et de vous représenter en tant qu’avocats. Nous traitons également vos données afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, en particulier afin de faire valoir d’éventuelles réclamations à votre encontre (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). En outre, nous traitons vos données à caractère personnel en exécution de nos obligations légales au titre de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPG (par exemple en raison d’une obligation commerciales et fiscales de conservation ou de notre obligation de conseil). La conclusion et l’exécution du contrat de mandat est impossible sans traitement de vos données à caractère personnel.

5. Transmission de vos données à caractère personnel à des tiers:
Lorsque nous transmettons vos données à caractère personnel à des tiers, nous veillons toujours à assurer le plus haut niveau de protection possible. Une transmission de vos données à caractère personnel à des tiers ne se fait que dans les cas détaillés ci-après, par exemple lorsque :

• Vous avez expressément donné votre accord pour ce faire, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ;
• La transmission est nécessaire pour l’exécution du mandat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Il peut s’agir de la transmission de données à des parties adverses et à leurs représentants, en particulier des avocats, conseillers fiscaux, tribunaux et autres autorités publiques, à des fins de correspondance ainsi que pour faire valoir et défendre vos droits. Le tiers n’a le droit d’utiliser ces données qu’aux fins mentionnées. Par ailleurs, le secret professionnel reste intact dans la mesure où il s’agit de données soumises à ce secret ;
• La transmission est imposée par une obligation légale en vertu de l’article 6 , paragraphe 1, point c) du RGPD ;
• La transmission est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et qu’il n’y a aucune raison de supposer que vous ayez un intérêt prépondérant à à la non-transmission de vos données.

Pour l’exploitation ainsi que pour l’optimisation de notre site Internet, nous faisons appel à des prestataires de services, par exemple pour l’infrastructure informatique centralisée ou pour l’hébergement de notre site Internet. Nous avons conclu un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD avec chacun de ces prestataires. Ces derniers ont uniquement le droit d’utiliser les données que nous mettons à leur disposition selon nos instructions. Les deux partenaires contractuels sont dans ce cas responsables pour prendre des mesures de protection des données adaptées. Nous avons convenu avec chacun de nos prestataires de service des mesures de sécurité concrètes, dont nous contrôlons régulièremnt le respect. Les collaborateurs et supérieurs hiérarchiques des prestataires de services sont tenus au respect du secret des données et doivent le respecter.

6. Cookies/outils d’analyse
Ce site Internet recourt à Google Analytics, un service d’analyse en ligne de Google Inc. ( « Google »). Google Analytics emploie des « cookies », des fichiers textes enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations que génèrent les cookies au sujet de votre utilisation du site Internet (adresse IP incluse) sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Google va utiliser ces informations pour analyser votre utilisation du site Internet, rédiger des rapports sur les activités du site Internet à destination de son exploitant et fournir d’autres services liés à l’utilisation d’Internet et du site Internet. Par ailleurs, Google transmettra le cas échéant ces informations à des tiers si la loi l’exige ou si ces tiers sont mandatés par Google pour traiter ces données. En aucun cas, Google ne créera de lien entre votre adresse IP et d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’installation des cookies par une configuration correspondante dans les paramètres de votre navigateur. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez alors pas le cas échéant bénéficier intégralement de toutes les fonctions de ce site Internet. En utilisant ce site Internet, vous consentez au traitement des données collectées à votre sujet par Google de la façon et aux fins susmentionnées.

7. Vos droits:
Selon le RGPD, vous disposez de droits en relation avec le traitement des données à caractère personnel vous concernant, dont nous souhaitons vous informer par la présente. Dans la mesure où vous souhaitez faire valoir l’un des droits mentionnés ci-après, une simple information à notre attention est suffisante. Aucun frais ne vous incombera pour la demande, mis à part les frais de port. Pour la demande, il suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse mentionnée ci-dessus.

En ce qui concerne les données à caractère personnel vous concernant, vous disposez des droits suivants viv-à-vis de nous, sous réserve d’éventeuelles limitations légales :

• Conformément à l’article 15, paragraphe 1 du RGPD, le droit à l’information sur les données relatives à votre personne conservées
• Conformément à l’article 16 du RGPD, le droit de faire immédiatement rectifier et/ou compléter vos données ;
• Conformément à l’article 17 du RGPD, vous pouvez demander à ce que vos données soient effacées. À cet égard, nous vous indiquons que les lois sur la protection des données imposent une obligation d’effacement, mais pas de délais d’effacement. Ceux-ci sont déterminés par la législation nationale applicable. Ainsi, en raison de dispositions légales, nous sommes dans l’obligation de conserver certaines données plus longtemps (par ex. délai de conservation pour les documents comptables actuellement de 10 ans (code des impôts allemand)) ;
• Conformément à l’article 18 du RGPD, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement de vos données ;Conformément à l’article 20 du RGPD, le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de données à caractère personnel dans la mesure où ces données sont traitées sur le fondement des intérêts légitimes en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et qu’il existent des raisons qui résultent de votre situation particulière.

Conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez en outre le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données dans votre État. Autorité compétente pour Hambourg :

Der Hamburgische Datenschutzbeauftragte für Datenschutz und Informationssicherheit,
Kurt-Schumacher-Allee 4, 20097 Hambourg

8. Durée de conservation des données:
Vos données à caractère personnel sont effacées à expiration du délai de conservation légal applicables aux avocats (6 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle il a été mis fin au mandat), à moins que nous soyons dans l’obligation, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, en raison d’une obligation de conservation et de documentation issue du droit du commerce et du droit fiscal allemands (HGB, StGB ou AO (code des impôts, de les conserver plus longtemps), ou que vous ayez donné votre consentement à une conservation plus longue conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD , ou que la conservation soit nécessaire afin de préserver les intérêts légitimes du responsable ou d’un tiers en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

9. Sécurité:
Pour assurer la sécurité de notre système informatique, nous mettons en place des mesures techniques et structurelles de sécurité afin de protéger les données que vous fournissez vous concernant de toute manipulation fortuite ou intentionnelle, de toute perte partielle ou totale, de toute destruction, de toute connaissance non autorisée ou de tout accès non autorisé par des personnes non habilitées. En cas de saisie et de traitement de données à caractère personnel, les informations sont transmises sous forme cryptée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), afin d’éviter une utilisation abusive des données par des tiers. Les mesures de sécurité sont contrôlées et adaptées en continu, conformément à l’évolution des technologies et à la législation relative à la protection des données. Nous protégeons nos systèmes et traitements de données par le biais de mesures techniques et structurelles telles que le chiffrement des données, la pseudonymisation et l’anonymisation des données, les contrôles d’accès, un pare-feu, des systèmes de restauration et des tests d’intégrité. Nos collaborateurs suivent régulièrement des formations en matière de traitement confidentiel des données à caractère personnel et sont tenus de veiller au respect de la protection des données conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et dispositions professionnelles.

10. Candidatures
Dans le cadre de la procédure de candidatures, nous recueillons, traitons et utilisons vos données à caractère personnel uniquement aux fins du traitement de votre candidature et de l’exécution de la procédure de candidature. Ces données servent exclusivement à évaluer votre aptitude professionnelle et à prendre contact avec vous. À cet égard, nous recueillons uniquement les données nécessaires pour le poste à pourvoir. Les données que vous nous communiquez sont d’abord transmises à notre service des ressources humaines pour y être traitées et contrôlées. Par la suite, le service des ressources humaines communique vos données au(x) service(s) concerné(s) par le processus de sélection pour le recrutement au sein de notre cabinet. Vos données y sont ensuite utilisées en conséquence. Dans la mesure où votre candidature a été retenue et que nous avons conclu un contrat, nous enregistrons vos données dans le dossier du personnel. Ce faisant, la confidentialité du traitement de vos données est bien entendu garantie.

Dans la mesure où votre candidature n’a pas retenu notre attention, vos données seront automatiquement effacées 6 mois après la fin de la procédure de candidature. Avec votre consentement exprès, nous conservons l’intégralité des documents de vote candidature pour une durée de 12 mois, de façon à pouvoir vous informer si un poste correspondant à votre profil est à pourvoir au sein de notre cabinet. Ceci sans préjudice de votre droit de demander à tout moment l’effacement de vos données.

11. Weiland, département du droit des procédures collctives
Ce qui suit s’applique à titre complémentaire :

Les responsables au sens du RGPD sont
M^e Dr. Gerd G. Weiland
M^e Herbert Dürkop, avocat et expert comptable
M^e Dr. Nils G. Weiland
M^e Dr. Thilo Streck

Collecte, enregistrement, traitement et transfert des données à caractère personnel ainsi que nature et finalité et leur utilisation dans la procédure collective

Le traitement des données dans la procédure collective a lieu aux fins de l’exécution de la mission judiciaire et de la réalisation de la procédure collective. L’article 6, paragraphe 1, phrase 1, points c) et f) RGPD sert de base légale à ce traitement des données. Le traitement des données est nécessaire pour l’exécution d’une obligation légale du responsable et sur la base de l’intérêt légitime des parties à l’exécution correcte de la procédure.

Les données à caractère personnel que nous collectons aux fins de la procédure collective sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de conservation légal (6 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la procédure a été terminée) et effacées ensuite, à moins que nous soyons tenus à respecter un délai de conservation plus long (p. ex., 10 ans) selon l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, points c) RGPD en raison d’obligation de conservation et de documentation de droit commercial (du HGB [code du commerce allemand], StGB [code pénal allemand] ou AO [code fiscal allemand]) ou si vous avez consenti à une période de conservation plus longue selon l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, points a) RGPD.

Le traitement des données a lieu aux fins de l’exécution de la mission judiciaire et de la réalisation de la procédure collective. L’article 6, paragraphe 1, phrase 1, points c) et f) RGPD sert de base légale à ce traitement des données. Le traitement des données est nécessaire pour l’exécution d’une obligation légale du responsable et sur la base de l’intérêt légitime des parties à l’exécution correcte de la procédure. Les données à caractère personnel collectées aux fins de la procédure collective sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de conservation légal (10 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la procédure a été terminée) et effacées ensuite, à moins que nous soyons tenus de respecter un délai de conservation plus long selon l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, points c) RGPD en raison de l’obligation de conservation et de documentation de droit commercial (du HGB [code du commerce allemand], StGB [code pénal allemand] ou AO [code fiscal allemand]) ou si vous avez consenti à une période de conservation plus longue selon l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, points a) RGPD.

Vos données sont transmises aux collaborateurs de notre cabinet chargés du déroulement de la procédure collective ainsi que les sous-traitants employés par nous (article 28 RGPD), notamment dans le domaine des services informatiques, des destructions de dossiers, de la logistique et des services d’impression, qui traitent vos données pour nous selon nos instructions et les effacent. Dans la mesure où cela est nécessaire pour le déroulement de la procédure d’insolvabilité conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, points c) RGPD, vos données à caractère personnel seront transmises à des tiers :

Tribunal/tribunaux de l'insolvabilité

Dans la mesure où cela est nécessaire pour le déroulement de la procédure collective conformément à l’article 6 RGPD, nous transmettons des données à caractère personnel au tribunal dans le cadre de notre obligation de présentation de rapport. En outre, le tableau des créances est géré par l’administrateur judiciaire (jusqu’à la date de l’examen) et doit être déposé au greffe du tribunal de l’insolvabilité pour la consultation par les parties impliquées (§ 175, al. 1^er InsO [loi allemande sur la procédure collective]). À cette occasion, vos données à caractère personnel sont transmises à des tiers.

Traitement des données par d’autres prestataires de services

Dans une procédure collective, nous mettons à disposition les informations accessibles au public ainsi que les informations accessibles uniquement aux créanciers dans un système d’information des créanciers consultable à partir de notre page d’accueil.

Prestataires de services extérieurs

Afin d’exécuter nos obligations légales et contractuelles, nous nous servons parfois de prestataires de services extérieurs, en particulier pour l’archivage et la destruction des documents commerciaux, la sauvegarde et l’analyse des données de l’entreprise débitrice, l’estimation et l’exploitation des biens meubles de l’actif immobilisé et des biens immobiliers dans le cadre des services de ressources humaines, tels que l’établissement des fiches de salaire, des attestations d’indemnités d’insolvabilité, des attestations d’impôt sur le revenu particulières, des attestations de travail, etc.

D’autres destinataires

En outre, nous pouvons transmettre les données à caractère personnel à d’autres destinataires, p. ex. les administrations pour l’accomplissement des obligations de participation (p. ex., organismes de sécurité sociale, autorités fiscales ou autorités répressives).

12. Mise à jour:
La présente politique de confidentialité a été mise à jour le 25/05/2018. En raison de modifications, par exemple des dispositions légales européennes et nationales, de directives administratives ou du développement de notre site Internet, il pourra s’avérer nécessaire d’adapter les avis relatifs à la protection des données ultérieurement. Vous pouvez vous obtenir une version actualisée à l’adresse susmentionnée.

Hambourg, le 25/05/2018